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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03066_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B expose qu'il " aimerai[t] () être assisté par un avocat à [son] conseil ", il a été invité, par un courrier recommandé dont il a accusé réception au plus tard à la date du cachet de retour de l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B a eu connaissance de l'arrêté du 9 février 2011 au plus tard le 24 mai 2017, date à laquelle il a formé un recours contentieux contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a ensuite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22664_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La lettre du 9 septembre 2022, dont Mme B a accusé réception comme l'établit sa signature du formulaire de la Poste au plus tard le 20 septembre 2022, qui notifie l'ordonnance attaquée mentionne, expressément
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01281_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l'intéressé par la lettre de notification du 7 avril 2023, qui lui a été notifiée au plus tard le 10 mars 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01762_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, par un courrier de greffe de la cour du 7 juillet 2023 adressé en lettre recommandée et qui lui a été notifié au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02016_20250217
17 février 2025
17 février 2025
été retourné au tribunal administratif de Toulouse le 14 juin 2024 et même s'il n'a pas retiré le pli dont il avait été avisé, le jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00220_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a accusé réception au plus tard le 3 janvier 2026, qui notifie le jugement attaqué, mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité, présentée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03091_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est réputé avoir été reçu au plus tard le 25 avril 2022, date de son retour à la cour. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé sa requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au plus tard le 31 octobre 2013, le Comité français d'accréditation notifie la décision relative à la recevabilité administrative de la demande () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
qui portent sur une cause juridique nouvelle, ont été présentées dans un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux devant le tribunal, lequel a couru, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02966_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01094_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dispositions de l'article R. 4723-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " () Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'article 2 de la convention relatif à l'indemnité d'immobilisation : " En contrepartie de la régularisation du présent contrat, le crédit-preneur versera au crédit-bailleur, à compter de ce jour et au plus tard
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. / L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. / (…) / Le taux du prélèvement est fixé : / (…) / A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02991_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B, au plus tard, à la date du 31 mars 2024. Dans ces conditions, la notification de cette décision doit être regardée comme étant régulièrement intervenue, au plus tard, à cette dernière date.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. / La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00274_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard
Source officielle6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02673_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
-6 du même code : " Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard
Source officiellePage 20 sur 405