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2 165 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03361_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le vice dont est entaché le permis de construire en litige, relevé au point 10 du présent arrêt, nécessite de modifier le projet pour qu’aucune partie de l’immeuble ne soit édifiée en zone O du PPRI, sous

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01643_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A prétend quant à lui que sa maison, édifiée dans les années 1980, a été l'objet d'un " certificat administratif " délivré par le maire d'Ajaccio le 20 novembre 1987, après avis du même jour donné par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

suivantes, à condition qu'elles ne soient pas de nature à compromettre la protection de la zone : / 9. l'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes régulièrement édifiées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B de libérer le passage en retirant les entraves ainsi édifiées. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23MA01307_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Une telle information, qui figure tant sur la fiche qu'il a signée le 13 janvier 2018, sans formuler d'observations, que sur l'état du compte épargne-temps édité le 8 mars 2019, évoqués au point précédent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01912_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme B a conservé la seule propriété de la nouvelle parcelle cadastrée AH 463 sur laquelle est édifiée le bâtiment situé en fond de parcelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant, d'une part, du lot B1, il résulte de l'instruction, notamment des photographies et documents produits, que la parcelle cadastrée AX546 comportait un garage édifié en maçonnerie et fixé au sol

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00467_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02124_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de 45 jours en son article 2, a mis à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04040_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En se bornant comme en première instance à faire valoir qu'un mur a effectivement été édifié sur une parcelle lui appartenant en quasi-totalité et que la configuration des lieux corrobore le fait qu'il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00347_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04747_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Gabriel en 1982, laquelle a édifié des constructions sur le terrain concédé à la SCI Arna et cédé ses droits sur ce bâtiment à des tiers dont la SCI JYC & Co, ces derniers ayant consenti un bail commercial

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02207_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

indiquant plus particulièrement dans son rapport les cotes précises et la hauteur hors sol, y compris avec les équipements nécessaires à leur usage, de chacune des constructions principales et annexes édifiées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02464_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de huit jours à compter de la notification du jugement, dans l'un et l'autre cas sous astreinte journalière de 100 euros et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à la SARL Eden

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03107_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C un permis de construire portant sur la régularisation, la rénovation et l'agrandissement d'un chalet d'habitation existant édifié sur le fondement d'un permis de construire délivré le 23 avril 1999 et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03731_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

B a été édifiée en 2000 sur une parcelle non construite, à proximité d'une aire de jeux et de sports appartenant à la commune et aménagée en 1994, qui comprenait en particulier un espace de jeux pour enfants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un ponton ainsi que deux portiques ont été édifiés sur le domaine public maritime attenant à cette parcelle, sans autorisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02254_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a déposé une demande de permis de construire pour régulariser une extension de son habitation édifiée sur un terrain situé ... à Junas (Gard), parcelle cadastrée ..., en zone naturelle N du plan local

Source officielle

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