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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
Le vice dont est entaché le permis de construire en litige, relevé au point 10 du présent arrêt, nécessite de modifier le projet pour qu’aucune partie de l’immeuble ne soit édifiée en zone O du PPRI, sous
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
A prétend quant à lui que sa maison, édifiée dans les années 1980, a été l'objet d'un " certificat administratif " délivré par le maire d'Ajaccio le 20 novembre 1987, après avis du même jour donné par
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
suivantes, à condition qu'elles ne soient pas de nature à compromettre la protection de la zone : / 9. l'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes régulièrement édifiées
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
B de libérer le passage en retirant les entraves ainsi édifiées. M.
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
Une telle information, qui figure tant sur la fiche qu'il a signée le 13 janvier 2018, sans formuler d'observations, que sur l'état du compte épargne-temps édité le 8 mars 2019, évoqués au point précédent
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Mme B a conservé la seule propriété de la nouvelle parcelle cadastrée AH 463 sur laquelle est édifiée le bâtiment situé en fond de parcelle.
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
S'agissant, d'une part, du lot B1, il résulte de l'instruction, notamment des photographies et documents produits, que la parcelle cadastrée AX546 comportait un garage édifié en maçonnerie et fixé au sol
4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de 45 jours en son article 2, a mis à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden
1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
En se bornant comme en première instance à faire valoir qu'un mur a effectivement été édifié sur une parcelle lui appartenant en quasi-totalité et que la configuration des lieux corrobore le fait qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Gabriel en 1982, laquelle a édifié des constructions sur le terrain concédé à la SCI Arna et cédé ses droits sur ce bâtiment à des tiers dont la SCI JYC & Co, ces derniers ayant consenti un bail commercial
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
indiquant plus particulièrement dans son rapport les cotes précises et la hauteur hors sol, y compris avec les équipements nécessaires à leur usage, de chacune des constructions principales et annexes édifiées
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02464_20220707
7 juillet 2022
de huit jours à compter de la notification du jugement, dans l'un et l'autre cas sous astreinte journalière de 100 euros et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à la SARL Eden
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
C un permis de construire portant sur la régularisation, la rénovation et l'agrandissement d'un chalet d'habitation existant édifié sur le fondement d'un permis de construire délivré le 23 avril 1999 et
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
B a été édifiée en 2000 sur une parcelle non construite, à proximité d'une aire de jeux et de sports appartenant à la commune et aménagée en 1994, qui comprenait en particulier un espace de jeux pour enfants
1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
Un ponton ainsi que deux portiques ont été édifiés sur le domaine public maritime attenant à cette parcelle, sans autorisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
A... a déposé une demande de permis de construire pour régulariser une extension de son habitation édifiée sur un terrain situé ... à Junas (Gard), parcelle cadastrée ..., en zone naturelle N du plan local
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