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33 000 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlas Négoce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00064_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21172_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02011_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03259_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02434_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler deux avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04399_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05959_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02383_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Resid France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de recettes n° 33800-2023-466, d'un montant de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03023_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL B.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04364_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gémenos a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la lettre du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de dénaturations des faits en tant qu’il juge que son expert-comptable était habilité à recevoir tous les actes de la procédure d’imposition et à

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095593

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00547_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00324_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, et de ce qu'aucune procédure de recouvrement amiable n'a été mise en place, ces moyens se rattachant à la régularité en la forme de l'acte de poursuite contesté.

Source officielle