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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Madag a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le secrétaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
Le lot n° 27 a pour sa part été réceptionné le 22 juin 2009.
4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
DCA_24MA03072_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - la Cour est compétente pour statuer sur son appel ; - l'ordonnance est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - son action n'était pas prescrite
2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Marigny a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le titre de recette émis
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
D'autre part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, s'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'une part, d'annuler l'ordonnance attaquée en tant que le premier juge s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
Sur l'action domaniale : 10.
Juge des référés
ORCA_24LY03559_20250306
6 mars 2025
en reconnaissance de droit introduite contre les impositions des années 2015 et 2016 et de transmettre leur dossier au tribunal administratif compétent.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 4.
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
Toutefois, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions indemnitaires introduites par les personnes qui supportent financièrement ces taxes, lorsqu'elles entendent rechercher
8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été
DCA_25LY00253_20250911
11 septembre 2025
en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision du 10 décembre 2020 de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement, compétente
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
Par un jugement n° 2125768 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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