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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la SARL CDBA du 30 juin 2016, aucun dividende n’a été versé à M. A... au titre de l’exercice clos en 2015.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01263_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

justifient dès lors pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, tandis que la demande de la SCI Lova, dont ils sont actionnaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01408_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02724_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02725_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02727_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02753_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ». 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00053_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, Mest par ailleurs dirigeant d'une société de droit marocain, la société A, et actionnaire de la fiducie A Offshore, dont le siège est à Gibraltar, lesquelles ont donné du matériel en location

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03435_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

conseil d'administration de la société Adeo Maya, réuni le 10 décembre 2023, a proposé la dissolution amiable de la société, cette dissolution étant décidée au cours de l'assemblée générale des actionnaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02733_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00464_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02467_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices / () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00104_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'une double imposition dès lors que ces sommes étaient en réalité le paiement de prestations rendues par la SAS Pixcom CMC et ont été prises en compte dans le résultat de la société, dont il était actionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00370_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04752_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01066_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04423_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

secteurs d'activité distincts ; - la taxe mise à sa charge n'est pas due dès lors qu'aucun de ses salariés n'était affecté au secteur financier, dont la gestion était externalisée auprès de son actionnaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En outre , ce même article impose aux directeurs généraux de recueillir l’accord préalable et écrit du président et/ou, selon les dispositions statutaires applicables, de l’assemblée générale des actionnaires

Source officielle

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