Par un jugement n° 2004484 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de l'amende et rejeté le surplus de sa demande.

B..., qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, se sont notamment vus notifier des amendes en application des dispositions des articles 1649

pénalités, un dégrèvement de 16 636 euros en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les pénalités : 11.

Elle s'est vue également infliger l'amende fiscale pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du code général des impôts, au titre des distributions de 9 000 euros.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait

fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ".

En ce qui concerne les pénalités : 18.

à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés d'un groupe fiscalement intégré et que la société mère de ce groupe est amenée à supporter les impositions et pénalités en résultant en application des dispositions

les produits des trusts ; - le ministre du Budget, dans son rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales par le biais de paradis fiscaux, présenté le 2 avril 2008 devant la commission

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende

et s'est vu également infliger une amende.

et amendes envisagés.

a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration des comptes détenus à l'étranger

dispositions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales ; - contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale en défense, il est incontestable que le vérificateur a procédé à la saisie

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est en outre pas contesté, et ainsi que l'a jugé la Cour à ce point 33, que l'administration n'était pas fondée à infliger à une société ayant son siège en France l'amende fiscale prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211