Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

Par un courrier du 14 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de substituer

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale et de son dépôt de plainte avec ouverture d'une enquête préliminaire ; - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que son entretien préalable s'est déroulé

De surcroît, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dès cette notification et en application de l'article L. 614-14 précité, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir

En vertu de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Selon l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui

des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ

en application des 2° et 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales faute pour la société d’avoir souscrit des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée et une déclaration de résultat

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

pénale ; il a été privé d'une garantie ; la décision est donc entachée d'un vice de procédure substantiel ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - comme l'a estimé le tribunal, elle remplit l'ensemble des conditions prévues au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

C relève du champ d'application des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'y fasse obstacle le fait qu'il a produit pour la

L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente