juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

En application de l'annexe A à cet arrêté, sont dispensés de ce visa, qui conditionne la régularité du franchissement de la frontière, notamment les étrangers titulaires de la carte de résident de longue

Par une décision n° 2022/014677 du 24 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.

B A en qualité de conjoint étranger de ressortissante française.

délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par une décision du 20 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B pour la présente procédure.

A s'est marié avec une ressortissante française.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1. M.

en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait

Sur l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/014011 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 novembre 2022.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002135 du 19 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des