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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / [] 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01033_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
euros pour l'année 2015, de 103 256 euros pour l'année 2016 et de 62 684 euros pour l'année 2017 et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B un permis de construire sur la parcelle cadastrée HR 253 située au 112 rue Jean Albany.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01626_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 253 et 256
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
E et Mme B ont déposé une demande de permis d'aménager un lotissement, composé de trois lots à bâtir, sur le terrain constitué des parcelles cadastrées à la section CE sous les n°s 69, 257 et 258, situé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et les parcelles cadastrées DP 25a et DP 25b occupées par un cabanon de 41 m² et une cour privative de 28 m², d’évacuer les matériaux issus de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00078_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
- l'arrêté est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas été sérieusement étudiée ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; -les articles L. 251-1 et s, L. 251-3 et s et L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00434_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; -elle est entachée d'une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 en estimant que sa présence constituerait une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02932_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 253 et 255 sis La Bastide Neuve, et d'enjoindre à la commune de délivrer le permis sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par le jugement attaqué, le premier juge a visé ce moyen en indiquant que l'intéressé soutient que " la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01540_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 de ce code.
Source officiellePage 20 sur 279