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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03122_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02942_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
371-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00570_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1700632 du tribunal administratif de Lyon du 6 novembre 2018 est annulé en tant qu'il prononce la décharge, à hauteur de 7 374 euros en droits et de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05981_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02157_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D A, de nationalité française, elle n'établit pas que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à hauteur de trois sommes de 6 000 euros, de 37 092 euros et 27 456 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B ; 3°) de condamner le CHR d'Orléans à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnitaire forfaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
371-1 du code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code civil ; il
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il doit donc être regardé comme demandant une provision de 22 370, 40 euros correspondant à 24 mois de manque à gagner.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01614_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Ferragamo France est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 20 sur 204