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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03266_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01288_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01950_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02939_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03130_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
droit d'asile et 371-2 du code civil ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01962_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00225_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03592_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-17 et 21-18 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03326_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 274