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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " ().
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code ; () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01987_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03034_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03013_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officiellePage 20 sur 177