R. 222-1 du code de justice administrative.

; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil (article 3), a mis à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, moyens que M.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 222-1 du code de justice administrative.

213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, les délais de recours prévus aux articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, dont la méconnaissance est relevée dans le rapport de la police aux frontières

L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en l'espèce.

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 551-16 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier

de 3 000 euros soit mise à la charge du SMTU du Grand Nouméa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 551-9, L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers