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Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, au sein duquel ont été codifiées les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02983_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01140_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01822_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01690_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00532_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 5.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

R. 613-2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00717_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

2022 du préfet de la Sarthe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02962_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

L'arrêté contesté est, par suite, suffisamment motivé, conformément aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03001_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

La conformité de la motivation de l'interdiction de retour aux exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'apprécie en l'espèce compte tenu de l'ensemble

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

, tels qu'ils sont fixés par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03607_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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8ème chambre

DCA_21PA02053_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Sur la régularité du jugement : 2. La société Maillodis soutient que le jugement attaqué a été adopté en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative. 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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