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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00390_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03165_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02921_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils soutiennent que : - les refus de titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décisions et les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00527_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21583_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04168_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée () ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20765_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 313-11 et l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03795_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Une décision implicite est née le 4 janvier 2020, à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01609_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux terme de l'article R. 311-38 de ce code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En dernier lieu, il a sollicité, le 6 juin 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 20 sur 695