L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant le cas échéant des prescriptions requises par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 3° du II de l'article L. 511-1 du même code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

Elles sont ainsi suffisamment motivées au regard des dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Il entrait donc dans le champ du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits d'asile.

500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement.

méconnaît l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence de délai de départ volontaire méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code

L. 511-1 du code de l’environnement.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen portant sur la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale et est entachée d'une erreur de droit au regard du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée