Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2. L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

pénalités, des rappels de taxe sur valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2015 à 2017 et des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () / b.

SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie

antérieure : L'association Coworking La Rochelle a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - les prestations qu'elle fournit ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 2° de l'article 259 A du code général des impôts et par la doctrine référencée

Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, la société Delinvest a été assujettie à des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016, en incluant dans l'assiette de

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

social des indépendants sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être assujetti aux prélèvements sociaux en litige. 16.

Elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de locations de ses locaux commerciaux et agricoles.

La société Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

A D a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Il a donc été assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année 2016 selon ses déclarations.

administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des majorations et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

Elle a également été assujettie, au titre des années 2013, 2014 et 2015, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion, dans son revenu imposable, du bénéfice industriel et commercial

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à concurrence

lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2014, à concurrence de la somme totale de 607 685 euros, et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie