L§M conseil.

Il se prévalait à l’appui de ce moyen, présenté après la clôture de l’instruction, de la décision rendue le 5 juillet 2023 par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, n° 467992. Si M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, Mme C, représentée par la selarl Acte-Juris, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers

Sur le cadre juridique applicable : 2.

B ne peut donc pas demander au tribunal l'annulation de la décision du 7 septembre 2017, qui n'a plus d'existence juridique.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le SIRMOTOM, représenté par le Cabinet Ravetto associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus spécialement d'une étude de risque réalisée par un cabinet privé à la demande de M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 juin 2022 précité ; 2°) d'annuler la décision implicite de

délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, le département de la Gironde, représenté par la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de la cour de mettre

B, à la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), au cabinet Equad Guillermain, à M.

Par une décision n° 443710 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juillet 2020 et renvoyé l'affaire à la Cour.

d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi n° 91-647 de 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

; - c'est à tort que le tribunal a engagé la responsabilité de la société C2D alors que cette société était dépourvue d'existence juridique et que les sociétés Chicaud et Associés et BET Roger n'ont

Vu : - la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

mémoire, enregistré le 23 juin 2025 à 15 heures 06 qui n’a pas été communiqué faute d’élément nouveau, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier, alors représenté par Me Sevino du cabinet

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.