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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03185_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil, relative aux services dans le marché intérieur ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
-2 du même code est inopérant et doit être écarté. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'obligation de déclaration d'ouverture au public auprès du délégué régional au tourisme et fixer un nombre minimum de jours d’ouverture au public, eu égard aux termes des articles 156 du code général
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes d'une part, des dispositions de l'article 1010 alors en vigueur du code général des impôts " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret du 23 juillet 1977 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article L. 111-3 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
code de la santé publique ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 182 586,36 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03913_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
regardée comme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale suffisante au regard de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme cité au point 36.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01309_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'Association de défense de l'environnement et du patrimoine naturel et touristique de Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, Mme B A épouse D, la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative
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