Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a sollicité et obtenu la cession à son fils de son bail, dont la validité a été confirmée par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 6 janvier 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02290_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il est précisé que la requérante déclare ne détenir aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet demeure une perspective
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03441_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une part, aux termes du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus : « b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00323_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme B A, ressortissante albanaise, née en 1978, entrée en France en 2019 selon ses déclarations, a été interpellée le 22 mai 2021 lors d'un contrôle de police.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
; -la contestation de la validité de plusieurs bulletins par trois scrutateurs constitue une manœuvre ayant altéré les résultats du scrutin ; - ces griefs, qui sont d'ordre public, sont recevables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02904_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00564_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Après avoir été interpellé le 9 février 2022 par les services de la police aux frontières de Lille pour un contrôle d'identité, l'autorité préfectorale a pris à son encontre une obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00954_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les emplois occupés par l'intéressé comme mécanicien entre 2018 et 2020, ainsi que les promesses d'embauche en contrat à durée indéterminée sur le même type d'emploi, ne sont pas de nature à établir une
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01990_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que la durée de validité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le recours en contestation de validité du contrat : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un courrier enregistré le 20 mars 2019, la SAS Guss a formé un recours administratif contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, auquel il n'a pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22133_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Du fait du terme de ce contrôle judiciaire, aucune nouvelle autorisation provisoire de séjour ne lui a ensuite été délivrée. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il prévoit en outre qu'" un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02927_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A ne disposait pas d'un document de circulation transfrontière en cours de validité est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B dans les locaux de l'entreprise, le directeur des ressources humaines a demandé la réalisation d'un contrôle d'alcoolémie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03480_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité salariée reçoivent après le contrôle médical
Source officiellePage 20 sur 138