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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en
7ème chambre
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
décembre 1968.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04587_20221025
25 octobre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision devenue définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mars 2019.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21949_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02932_20240312
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_24PA02713_20241227
27 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01826_20250303
3 mars 2025
Par une décision en date du 31 mai 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II°) Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 sous le n° 24MA01827, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
B... épouse C..., représentée par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 mars 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer
5ème chambre
DCA_25VE00781_20260205
5 février 2026
Si Mme A..., dont le mari de nationalité française est décédé depuis 1992, a vécu en Algérie jusqu’à l’âge de soixante-quatre ans, il ressort des pièces du dossier qu’elle y était dépourvue d’attaches
3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
portant publication de la convention de main d'œuvre entre la France et la Turquie du 8 avril 1965 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01115_20250115
15 janvier 2025
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 15 mars et 21 novembre 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile
DCA_23TL00868_20240926
26 septembre 2024
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
Juge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article L. 435-1 du même code, du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention
ORCA_24DA01605_20250516
16 mai 2025
B soutient qu'il s'est marié le 20 mai 2023 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident chez qui il réside depuis le 10 mars 2022 et qu'ils ont eu un enfant, né le 29 juin 2023, dont il participe
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00230_20221020
20 octobre 2022
modifié : elle réside sur le territoire français depuis 2013 ; elle vit depuis son arrivée avec son mari chez leur fils qui réside légalement en France ; son beau-frère, de nationalité française,
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
Par un jugement n° 2400947 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03276_20220406
6 avril 2022
; - elle a été prise sans examen suffisant de sa situation, méconnaît le 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02465_20240618
18 juin 2024
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