Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat

Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 202M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2022.

Par décision du 14 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme Manianga B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Mme D A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.

Par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 30 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " ; selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge de l’excès de pouvoir, saisi au fond, pourra décider le cas échéant dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction ; - la

sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Ainsi que l’a jugé le tribunal, il appartient aux seules juridictions judiciaires de déterminer le ou les propriétaires du bien découvert par M. B....

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d’appel (…). ». 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.