En outre, l'appelant n'établit avoir travaillé qu'à compter du 10 janvier 2018, soit une durée de quatre ans à la date de la décision attaquée.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter

novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à compter

l'arrêté du préfet du Var du 17 décembre 2021 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux

Vienne du 19 juillet 2023 ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours à compter

; 2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 20 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter

séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou de régulariser sa situation à titre exceptionnel en raison de son activité professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter

autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant-programme de mobilité " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter

2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter

l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Corse ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de quinze jours à compter

2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter

; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter

du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, d'une part, de réexaminer sa situation et lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter

de la décision à venir ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir ; 5°) de

novembre 2023 du préfet de la Charente maritime ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant dans un délai de sept jours à compter

1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours à compter