Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. / Entre la date d'expiration de la carte de résident

. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

/Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant la date

nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à Mme B à compter de sa demande de titre de séjour du 6 février 2015 jusqu'au 6 février 2016, date

D A B en date du 18 mai 2022 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet

A en date du 3 février 2022 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du 15 mars 2022 au préfet de police.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 2 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 1er juin 1985, a sollicité le 3 novembre 2022 le renouvellement de sa carte de résident venant à expiration le 31 mai 2023.

l'arrêt du 21 novembre 2023, notifié au ministre le 22 novembre 2023, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par cet arrêt, pour la période du 22 février 2024, date

Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.

L'article L. 572-2 du même code dispose : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, que la réclamation a été présentée avant le 14 juin 2021, date d'expiration du délai de réclamation en application de l'article

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-008 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national

Vu : - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M.

, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ".

: en effet, il dispose d'une assurance maladie en cours de validité, il justifie de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au niveau master, il a formulé sa demande dans les six mois après l'expiration