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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04784_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02319_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03533_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02226_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par un jugement n° 2203218 du 13 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00490_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2206368 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00635_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2412723 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01418_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02878_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02498_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme G, représentée par Me Pialou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02317_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Chrétien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02875_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01818_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

C B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01238_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02948_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

interdiction du territoire français.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02337_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01480_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2207122 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02540_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus de cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02058_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un jugement n° 2203893 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M.

Source officielle