AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04784_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00171_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
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