destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

Sur la décision fixant le pays de destination : 10.

Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait

2004-374 du 29 avril 2004 ; - la pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de ses capacités financières dès lors notamment que le dossier ne comporte aucun engagement financier de la Compagnie Nationale

territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat pour M. et Mme C et D pour le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle.

Cette motivation révèle par ailleurs que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M.

Par une décision du 8 août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour. M.

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.

Par la présente requête, la préfète de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ces

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2. Le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande de Mme C.

, désigne comme pays de destination le pays dont l'intéressé a la nationalité, ou celui qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout pays dans lequel il établit être légalement

En ce qui concerne l’absence de précision dans le porter à connaissance du modèle d’éolienne retenu : 5.

Par des arrêtés du 24 septembre 2025, le préfet de la Moselle, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office

Par deux arrêtés du 11 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par des arrêtés du 6 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par un arrêté du 13 juin 2024 la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office