essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ".

, en demander la communication, ni de révéler des informations sur la pathologie du requérant et la nature de ses traitements médicaux.

Il résulte des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état

À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments

les éléments précités.

Ces éléments médicaux, bien que postérieurs à l’arrêté en litige, ont trait à une situation antérieure et peuvent être utilement pris en compte pour apprécier l’état de santé du requérant.

et enfin de la preuve de commande des travaux nécessaires.

B ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine.

En aucun cas, seront acceptés des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante pour recouvrir ses formes complexes à traiter ". 6.

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a informée

médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

fait non contestés par les parties soit des éléments corroborés ou non infirmés par d'autres éléments du dossier. 4.

nécessaires », sans préciser quels éléments ne lui auraient pas été communiqués.

Ainsi l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation de l'appelant, est suffisamment motivé.

du contrat, l'organe délibérant ne devant être informé que des éléments essentiels du contrat, tendant à son objet, son montant et à l'identité de l'attributaire ; en tout état de cause un tel vice est

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

médicales nécessaires à l’accom lissement de cette mission.

incomplète ; - le défaut de communication des informations détenues par l'Office, et en particulier des fiches MedCOI, méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 8 de la convention européenne des

Il en informe le demandeur.