CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03413_20260224
24 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00399_20230228
28 février 2023
Elle a pour la quatrième fois formulé une demande de délivrance d'un titre sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été
5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier que, depuis le décès de Mme G, les enfants vivent au Cameroun avec leurs grands-parents. Si M.
DCA_21NT02422_20221122
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
A, ressortissant algérien né le 3 décembre 1991, déclare être entré pour la première fois en France en 2013.
ORCA_24LY01326_20251020
20 octobre 2025
au sens de l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02834_20220727
27 juillet 2022
mineurs qui vivent avec elle.
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.
1ère Chambre
DCA_22NT02513_20230505
5 mai 2023
Ainsi, alors même que sa mère, chez qui il est hébergé et dont il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas se faire aider par les autres membres de la famille vivant en France ou par une tierce personne
2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
Par des décisions du 9 mars 2022, les autorités consulaires françaises à Dakar ont rejeté les demandes de visas présentées pour les enfants allégués de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00106_20221208
8 décembre 2022
Il n'est donc pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite de rejet, lequel constitue un moyen de légalité externe reposant
ORCA_24TL00521_20241008
8 octobre 2024
B..., ressortissant algérien né le 12 janvier 1994, déclare être entré en France pour la dernière fois en 2019.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00076_20230412
12 avril 2023
Il n'a pas été confié à l'aide sociale à l'enfance.
3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
E une obligation de " pointage " trois fois par semaine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00847_20250320
20 mars 2025
Enfin, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache privée et familiale en Albanie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants communs sont imposables séparément à l'impôt sur le revenu et bénéficient chacun d'un nombre de parts de quotient familial déterminé en fonction des enfants
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00151_20220510
10 mai 2022
B fait valoir qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis 1993 où vivent également ses quatre frères et sœurs de nationalité française, qu'il est le père d'un enfant mineur de nationalité française
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03535_20230424
24 avril 2023
B soutient qu'il a ancré ses attaches privées et familiales en France, dès lors qu'il y réside depuis plus de onze ans et que son épouse et leurs trois enfants vivent à ses côtés.
4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
Par ailleurs, Mme K a inscrit ses deux enfants au sein d'un établissement scolaire privé, détenu par M.
Page 20 sur 61