Le gouvernement est habilité à définir la liste des produits miniers dont la cession est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable ". 3.

au tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler les délibérations n° 37-1 et 37-2 du 22 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé respectivement le déclassement et la cession

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. () ".

réalisées par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle n’est pas entrée en concurrence avec le secteur hôtelier ; - ces deux biens ont été cédés dans un cadre purement patrimonial, leur cession

tribunal de grande instance de Grenoble, disposait d'un compte courant d'un montant de 98 912,63 euros selon le protocole transactionnel qui a été soldé à concurrence de la somme de 30 000 euros par une cession

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

Ces dispositions précisent que le bénéfice imposable tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, l'administration ne démontre pas l'existence de l'avantage occulte résultant de la cession sans contrepartie au fils de l'associé unique d'un bien appartenant

de titres, et au motif subsidiaire du défaut de déclaration de pensions et de retraites au titre de l'impôt sur le revenu pour les années postérieures à la cession.

Par une convention de cession de clientèle civile conclue le 31 décembre 2013, la SASU AC Audit et Expertise, créée le 16 avril 2013, a acquis les actifs corporels et incorporels de la SARL AC Audit et

indemnité de 932 485 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’appel à projets pour une cession

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration a établi l'existence d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, résultant de charges externes et

Par un jugement du 21 décembre 2023, ce même tribunal a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société placée en redressement à la société Darquer et Mery, qui appartient au même groupe,

En ce qui concerne la majoration appliquée aux impositions afférentes à la taxation de la plus-value de cession de valeurs mobilières : 6. M.

la proposition de rectification du 15 juillet 2019, le délai de reprise de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré sans que l'administration ne puisse s'en prévaloir ; - la cession

par la SAS Limeacorp, a en conséquence ordonné une expertise contradictoire afin de déterminer la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles au jour de leur cession

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".