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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
, et constitue en réalité une critique de l'expertise déjà réalisée dont il appartient au seul juge du fond de connaître.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01950_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées
Juge des référés
DCA_25MA00487_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que sa demande est utile dès lors que le juge des référés a confondu " expertise PMI et expertise Brugnot " et que l'expertise sollicitée est utile dès lors que l'expert qui a déposé son rapport
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune de Garons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé notamment de constater
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
relève pas de l’office du juge des référés de diligenter une expertise pour remettre en cause une expertise précédemment ordonnée ; - le juge des référés a statué ultra petita en confiant à l’expert
DCA_23LY03975_20240925
25 septembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) à titre principal, de désigner un expert médical afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis suite à son accident du 21 février 2020
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02306_20220920
20 septembre 2022
fond constate l'insuffisance d'une première expertise ; en l'espèce, une expertise commune aux quatre parties mises en cause est nécessaire, à confier à un expert pharmacologue ; Le président de la cour
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : – les experts qu’il a désignés ont conclu dans leur rapport d’expertise amiable déposé le 16 septembre 2024 qu’il n’y a aucun lien entre la découverte d’une hypertension artérielle essentielle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00313_20231010
10 octobre 2023
D E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour déterminer la nature et les
DCA_25VE00400_20250311
11 mars 2025
La présidente de la cour a désigné, par une décision du 2 septembre 2024, Mme Françoise Versol, présidente de la 1ère chambre, comme juge d'appel d'une ordonnance du juge des référés de première instance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert en vue de constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
E D et Mme A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
d'un expert ; - la mesure d'expertise est utile en raison de la technicité des questions sur le caractère innovant du protocole qu'elle a développé alors que le ministère chargé de la recherche n'est
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
A a été désigné en qualité d'expert. Le rapport de l'expert a été enregistré le 9 septembre 2021 à la cour.
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
n° 2201334 du juge des référés en date du 5 janvier 2023 procédant à la désignation de l'expert ; elle n'a pas eu la faculté de présenter des observations avant le dépôt du rapport d'expertise , ni davantage
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00868_20231006
6 octobre 2023
Par une ordonnance du 24 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné M.
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
une ordonnance du 11 avril 2013, a désigné un deuxième expert judiciaire qui a rendu son rapport le 15 avril 2013.
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
Dès lors, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert. M.
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