Cependant, en se bornant à faire de nouveau valoir, d'une part, que postérieurement à l'édiction de la décision en litige, son fils réside de nouveau en France et d'autre part, que le préfet ne pouvait

Par ailleurs, si elle fait valoir sa relation avec un ressortissant français, la seule production d'un justificatif de contrat de gaz à leurs deux noms daté du 11 juin 2025, au demeurant postérieur à la

B D ont chacun demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 5 mars 2024 par lesquels le préfet de l'Aude a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation

Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressée, a suffisamment

Elle comporte ainsi tous les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

à son placement en garde à vue pour des faits de conduite sans permis.

A ne peut pas se prévaloir de circonstances de fait ou de droit postérieures à la date d'édiction de cet arrêté dès lors que la légalité de cet arrêté s'apprécie à la date de son édiction, le moyen tiré

M. et Mme D ont fait l'objet en 2008 d'un contrôle fiscal à la suite duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années

B par Me Ali a été enregistré le 12 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2016, 2017 et 2018.

A B n'a plus d'objet dès lors qu'il ressort de pièces postérieures à sa requête devant le tribunal administratif qu'il avait renoncé à sa demande de regroupement familial.

Le 7 août 2020, il a fait savoir être séparé de sa concubine, qui a rejoint la Suisse avec leurs deux enfants.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

De nouvelles pièces ont été produites pour Mme A B le 6 et 12 juillet 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait état de ce que M. A est entré en France le 16 août 2014 et s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour en qualité de parent d'enfant français.

tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, annulé les deux arrêtés du 20 septembre 2021 et d'autre part, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin, sous réserve de toute modification de droit ou de fait

renouveler ses documents d'identité serbes, faute de disposer d'un titre de séjour français ; sa demande de titre de séjour français n'a par ailleurs pas été instruite faute de produire un passeport en

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

à la délivrance de la carte pluriannuelle qui ne pouvait donc pas lui être retirée ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la communauté de vie a été rompue postérieurement à l'octroi

Il fait valoir que le préfet ne pouvait, sans commettre d'erreur de fait, ainsi considérer que son épouse était en situation irrégulière.