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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que sa demande de première instance était recevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01544_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Noël E, Yves C, Michel F, Christophe A, Jean G et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier la convention de concession pour le service public du développement et
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de leur congestion, c'est-à-dire l'effet rebond ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
octroyant la concession des plages naturelles à la commune.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En ce qui concerne la faute contractuelle : 23.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - la société ACME, sous-traitante de la société Pyrrhus conceptions, a commis une faute à l'origine de l'incendie survenu le 19 décembre 2012 sur le chantier de transformation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 13 de cette convention : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de nature à ouvrir un droit à indemnisation de la société Indigo Infra France sur le fondement du fait du prince. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, si la SNCF Réseau fait valoir que la société CGECP s'est acquittée, au titre de la première convention, d'une somme de 2 022,82 euros, elle affirme que celle-ci lui est toujours redevable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité ; - le préjudice allégué par la société 300 mètres n'est pas établi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01464_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 216-18 du code de l’éducation : « La concession [de logement accordée par nécessité absolue de service] ou la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03018_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de nature à engager sa responsabilité sur le terrain de la garantie décennale des constructeurs dès lors que ce passage résulte d'une erreur de conception ; les sociétés Synapse Construction, Deschamps
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
entre cette société et l'administration, faute de renouvellement de celui-ci et alors qu'une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des dommages ; - ses conclusions dirigées contre la société Pyrrhus Conceptions et la société ACME ne sont pas prescrites ; - du fait de l'incendie causé par les fautes de la société ACME et de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La commune de Montélier a fait réaliser en juillet 2002 un complexe sportif comprenant un stade, des tribunes et des locaux annexes. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. ( …) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'objet de l'autorisation d'urbanisme accordée ; - l'expert n'a relevé aucune faute dans le dossier de conception établi par le BET BESM au titre de la phase PRO ; il n'est pas établi qu'il aurait
Source officiellePage 20 sur 3085