Par l'arrêté contesté du 17 mai 2022, le préfet du Rhône a décidé de transférer l'intéressé vers l'Allemagne, où il a formulé une première demande de protection le 20 septembre 2015. M.

Par l'arrêté contesté du 23 juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne, où il a formulé une précédente demande de protection le 6 septembre 2017, qui a été rejetée, et a vécu

ressortissant turc né le 15 mars 1989, déclare avoir sollicité la protection internationale en Allemagne en 2015, avant de regagner son pays d'origine, puis être entré le 21 mars 2019 en France, où il a formulé

Il a formulé une demande analogue le 20 avril 2022 auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme-de-Dôme.

Le demande d'aide juridictionnelle formulée par M. B a été rejetée par une décision du 13 mars 2024.

Cet arrêté ne pouvait être requalifié de décision portant refus à la demande formulée le 6 juillet 2020 ; - le courrier en date du 3 décembre 2020 intervenu après la décision implicite de rejet devenue

Mme B, ressortissante arménienne née le 18 mai 2004, déclarée être entrée irrégulièrement en France le 2 mai 2022, avec ses parents et ses sœurs, et y a formulé une demande de protection internationale

Le 3 mai 2023, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.

irrégulier dès lors que ses trois éléments constitutifs ne sont pas réunis ; - l'irrégularité du décompte général fait obstacle à son caractère définitif ; - en ne respectant pas la procédure formelle

La réclamation préalable formée par la société TMSI-AV a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 14 juin 2018.

La réclamation préalable formée par la société MG Management a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 14 juin 2018.

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.

en ce que le cadre formel exigé ar les dis ositions de l’article R. 671-2 du code de l’énergie, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme

en ce que le cadre formel exigé ar les dis ositions de l’article R. 671-2 du code de l’énergie, qui révoit le recours à un acte écrit n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme

en ce que le cadre formel exigé ar les dis ositions de l’article R. 671-2 du code de l’énergie, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme

’a pas un caractère exclusivement pécuniaire et, d’autre part, que sa demande ne visait pas qu’à obtenir le paiement de ce qui était dû au titre du congé de longue maladie ; – il appartenait à la formation

Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient

Les observations formulées par M. et Mme A n'ayant pas amené l'administration à reconsidérer son approche, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rectifications

lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler