, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

Par ailleurs, il n'établit pas, par la seule production de témoignages de connaissances et amis résidant en France et établis pour les besoins de la cause, avoir fixé sur le territoire français le centre

A sur le territoire français, alors qu'en tout état de cause il n'établit pas avoir communiqué cette information préalablement à l'adoption de l'arrêté en litige, ne permet pas d'établir que la préfète

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

E contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que sa

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence

C A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

copie de son acte de naissance français, soit un document de nature à établir sa nationalité française ; - cette décision méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et

territoire français. 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ».

de parent accompagnant un enfant étranger malade dès lors que son enfant n'est pas déchu de la nationalité française.

Pour établir sa domiciliation en France en 2012, M.

, qui ne peuvent permettre d'établir la présence en France de l'intéressé.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.