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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, le 25 février 2005 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour des faits d’usage illicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés tirés de l'activité illicite
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
n'excédant pas huit jours, le 4 avril 2008 pour des faits de vol, le 19 novembre 2012 pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes et le 7 décembre 2015 pour détention non autorisée et usage illicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
portant la mention suivante : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de commande, pour une durée de quatre ans, portant sur " les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes en stationnement illicite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une suspension du permis de conduire pendant cinq mois pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le 28 mai 2015 à quatre mois d’emprisonnement pour des faits de récidive d’usage illicite
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01275_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprisonnement d’une durée allant de deux mois à un an, pour des faits notamment d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, vol, recel de vol, conduite sans permis de conduire, usage illicite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
vente de produits stupéfiants, puis a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 35 heures de travaux d'intérêt général prononcée par le tribunal correctionnel d'Arras le 23 mars 2021 pour usage illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
travaux préparatoires de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03909_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour usage de faux en écriture, usage illicite de stupéfiants, rébellion, recel de biens provenant d'un vol, escroquerie et prise du nom d'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D, lequel a été mis en examen pour abus de confiance à raison de ce trafic, de s'être livré à cette activité illicite en violation des procédures internes de remise des colis qu'il se devait de respecter
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur le revenu : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () s'est livré à une activité illicite
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
faits délictueux, commis entre 2017 et 2019, de violences contre dépositaire de l'autorité publique, de recel de biens provenant d'un vol, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, d'usage illicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
évaluée soit à 6 500 euros le kilogramme, qui correspond au cours de la cocaïne aux Antilles en 2015, tel qu'il résulte d'un procès-verbal du 5 juin 2015 de l'Office central pour la répression du trafic illicite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
n'est pas fondée sur une erreur de fait ; - la convention de cession conclue en 1980 n'a jamais été résiliée mais seulement modifiée en 1984 et 2013 ; - l'objet de cette convention n'est pas illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00789_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
une sommation de s’arrêter et de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, ainsi qu’à cinq reprises entre 2021 et 2024 à des amendes ou des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00647_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
cession non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et usage illicite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
bordereau d'envoi ou l'accusé de réception ne comportent aucun nom ; aucun décompte général et définitif tacite n'a pu naître ; - la somme de 149 854,63 euros demandée porte indemnité d'imprévision illicite
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