Il soutient que : - la décision en litige a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - il n’a pas bénéficié d’une information complète sur les conséquences du dépôt tardif de sa demande

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. 5.

B fait appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme C relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Le préfet de la Drôme a interjeté appel de ce jugement, appel qui a été rejeté par décision n° 19LY04229 du 2 juillet 2020 par la cour de céans. 2.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il n'a pas bénéficié d'une information complète sur les conséquences du dépôt tardif de sa demande

Il soutient que : - la décision contestée a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - il n’a pas bénéficié d’une information complète sur les conséquences du dépôt tardif de sa demande

Il soutient que : - la décision en litige a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - il n’a pas bénéficié d’une information complète sur les conséquences du dépôt tardif de sa demande

Mme A fait appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

D a également été caractérisée au motif de la condamnation de l'intéressé, par un jugement du 3 février 2023 du tribunal correctionnel de Nice, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la

Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 avril 2022 : - le rapport de M.

Le 18 août 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et excès de vitesse.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Ils soutiennent que : - leur droit d'être entendu prévu par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ; S'agissant des décisions portant

Par un jugement du 30 septembre 2024, dont l'intéressée a relevé appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de cette décision.

C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la première juge, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.