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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa réaction applicable en l'espèce : " Les organes délibérants
1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes l'a confié au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique par une ordonnance du 6 mars 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
Dès lors, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 6. En troisième lieu, M.
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
en vigueur de la présente loi () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
d'une exacte application de la loi fiscale précitée alors même que l'article 298 quaterdecies II du code général des impôts n'est applicable qu'aux ventes de tabacs au détail réalisées en France métropolitaine
4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée
DCA_22NT02983_20230926
26 septembre 2023
B C, représenté par Me Gouache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Ces dispositions sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi au Journal Officiel
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
Il fait valoir que : - sa demande présentée en première instance est recevable, dès lors que les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 alors applicable du code de l'entrée et du séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : " Pour l'accomplissement de leurs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00650_20221007
7 octobre 2022
Dès lors, en vertu des dispositions précitées du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, il appartenait au président du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif
DCA_24MA00481_20250717
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme
ORCA_22VE00353_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour. 13.
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent
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