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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
hospitalier d'Avignon a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 10 décembre 2019, à son placement à titre conservatoire en congé maladie à plein
Juge des référés
ORCA_24TL01900_20250827
27 août 2025
droit d'asile ; - il est en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03136_20221021
21 octobre 2022
volontaire ; - elle est illégale en ce qu'il peut obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
B soutient vivre habituellement en France depuis 2009 et être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations précitées.
1ère chambre
DCA_21PA05813_20220628
28 juin 2022
- pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail
7ème chambre
DCA_24PA01980_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
5ème chambre
DCA_24VE00330_20240919
19 septembre 2024
français est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24LY02313_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
ORCA_24NT02261_20241209
9 décembre 2024
En second lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02885_20250612
12 juin 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00683_20260317
17 mars 2026
d’asile ; cette décision méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il n’a jamais tenté de se soustraire à une mesure
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03517_20220407
7 avril 2022
permettant de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation d'une durée de douze mois équivalent temps plein de fonctions hospitalières.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02639_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00226_20230705
5 juillet 2023
dès lors qu'il entre dans une des catégories permettant l'octroi d'un titre de séjour de plein droit ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_24PA05146_20250224
24 février 2025
droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance faisant obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une telle mesure. 5.
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01760_20240704
4 juillet 2024
d'éloignement car il devait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - sur le refus de titre de séjour
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