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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
état de cause l'administration pouvait procéder à une taxation d'office sans mise en demeure dès lors que M.
1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable
3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
Sur l'appel incident : En ce qui concerne l'irrégularité fautive de la mise en demeure : 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
B ne s'était pas présenté à son poste à la DSI les 3, 4, 5, 10, 11 et 12 septembre 2018, l'université l'a mis en demeure de rejoindre son poste et de fournir les justificatifs de ses absences.
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
En deuxième lieu, la mise en demeure adressée à la SAS du Rhun indique les parcelles pour lesquelles elle doit déposer une déclaration ou une demande d’autorisation d’exploiter.
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
B, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 24 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00129_20230217
17 février 2023
En outre, il a été mis en demeure, par un courrier du greffe de la cour, envoyé le jour de la réception de sa requête, de régulariser sa requête sous peine d'irrecevabilité. Toutefois, M.
ORCA_23NC00964_20230525
25 mai 2023
En outre, il a été mis en demeure, par un courrier du greffe de la cour dont il a accusé réception le 11 avril 2023, de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Toutefois, M.
5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
en demeure qui lui a été notifiée ne précisait pas que la radiation des cadres pour abandon de poste impliquerait l'absence de droit au chômage ; en outre, le délai fixé par la mise en demeure n'était
6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
Le maire de Villejuif l'a mise en demeure de rejoindre son poste par une lettre datée du 6 février 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du destinataire des mises en demeure de déposer une déclaration : 9.
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
en demeure de payer.
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'en août 2007, la société Isola a été mise en demeure par la commune de Corte de réaliser des travaux d'étanchéité en conformité avec le cahier des charges du marché.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01743_20230907
7 septembre 2023
L'Association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois n'a pas, dans le délai, expirant le 4 septembre 2023 à 12 h, qui lui était imparti à cette fin, donné suite à la mise en demeure de produire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
en demeure ne l'ont pas informé des conséquences de l'absence de mise en conformité ; - le délai de trois mois prévu par l'article R. 6225-4 du code du travail entre l'expiration de la mise en demeure
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
En revanche, l'administration a estimé que les réponses relatives à l'acquisition d'un bien immobilier étaient insuffisantes et a mis en demeure M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Aréas, et les sociétés Brace et Saceb, les sociétés Snttp, Setb et Svcr, et enfin à ce que soit mise à la charge de la SCI ou, solidairement, de la métropole TPM et de son assureur Aréas, et des sociétés
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
B... et Mme A... bénéficiaient de plein droit pour l’année scolaire 2023-2024, et les a mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un établissement d’enseignement public ou privé.
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