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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
dès le 8 juin 2020, date à laquelle a été établie la mise en demeure de payer en litige.
3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
en demeure le groupement exposant ; le montant alloué par le tribunal administratif, qui représente toujours 45% du chiffre d'affaires du marché, demeure par ailleurs manifestement excessif au regard
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Si les requérants soutiennent que le poste " petit déjeuner " ne peut être pris en considération dans la reconstitution du chiffre d'affaires " restaurant ", il ressort de la propre comptabilité de la
DCA_22MA01462_20231110
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires : 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
justice administrative pour l'obtention du prononcé d'un sursis à exécution sont réunies ; - l'exécution du jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas demeurer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
Ainsi qu'il a été dit, pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, l'administration n'a pas mis en œuvre une quelconque méthode extracomptable destinée à apprécier si le chiffre d'affaires
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
A C n'ayant pas souscrit de déclarations de revenus pour les années 2014 à 2016, des mises en demeure de souscrire ces déclarations lui ont été adressées par l'administration.
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
en demeure ». 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
A en 2007, dernière année où il a exercé les fonctions de dirigeant en son nom propre.
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
en demeure / () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
En premier lieu, pour déterminer le chiffre d'affaires tiré de l'activité locative exercée par M.
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
déclaration dans les trente jours faisant suite à une mise en demeure, qui lui a été infligée sur le fondement du b) du 1° de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que si
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
Il n'en demeure pas moins que c'est aux propriétaires qu'il incombe d'informer la société des dates auxquelles ils souhaitent pouvoir accéder à leur bien et non à la société de solliciter leur accord préalablement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
en demeure du 10 mai 2021 lui réclamant le paiement de la somme de 73 631 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier
1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
Par un jugement no 1703612 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
porte :1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () II. - Dans les domaines mentionnés au I
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
d'affaires des ventes et des achats de marchandises revendues, et, d'autre part, le chiffre d'affaires de la société Ferragamo France, s'établissant en moyenne à 52,15 % du chiffre d'affaires, qu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
En premier lieu, en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 68 du même livre, un contribuable peut être taxé d'office sans mise en demeure préalable
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