Sur le bien-fondé de la requête : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, en première instance, M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - la demande de première instance est tardive ; - la demande de première instance est irrecevable en l'absence de moyen ; - les moyens tirés

Par ailleurs, la circonstance que la note en délibéré qu’il a produite en première instance le 10 mars 2025, visée et analysée par le tribunal en première instance, n’ait pas été communiquée n’a pas porté

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision litigieuse mentionnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif que les premiers juges auraient omis de répondre à ces deux moyens, qui n’étaient pas inopérants, doit être écarté.

instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, rejeter comme non fondé un appel dirigé contre une telle ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens tirés de l'irrégularité

que ceux soulevés en première instance.

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision attaquée mentionnait les textes applicables et indiquait avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant

Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 7.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

A B indique que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, il conteste en réalité, par ce moyen, le bien-fondé de la réponse apportée par le juge de première instance aux moyens tirés de ce que la

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision attaquée mentionnait les articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A reprend en appel le moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté litigieux ne pouvait être édicté sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

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En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement contesté a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience conformément

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaitraient les