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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00748_20230706
6 juillet 2023
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'omission d'examen de ce moyen doit être écarté. 6.
3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, il n'est pas démontré que le chiffre d'affaires déclaré est différent du chiffre d'affaires encaissé ; la reconstitution a été
8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
à nouveau la demande de M.
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
L’examen, par l’administration, des pièces ainsi communiquées s’est inscrit dans le cadre de l’instruction des observations du contribuable et n’a nullement constitué une nouvelle vérification de comptabilité
4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête portant sur sa régularité, le jugement attaqué doit être annulé. 5.
Juge des référés
ORCA_24DA00748_20240802
2 août 2024
examen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00897_20230620
20 juin 2023
examen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02585_20240209
9 février 2024
Par un jugement du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté du 7 septembre 2022 et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
Le 3 décembre 2018, la commune de Ramatuelle, après avoir procédé à un nouvel examen des offres, a décidé une nouvelle fois d'attribuer le lot " E1 " à la SARL Ferry.
DCA_25LY01214_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation dans sa réponse aux moyens tirés du défaut d’examen particulier de sa situation et de la
9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
à l'hôpital pour la réalisation d'examens approfondis, alors que les tests réalisés par les pompiers aux quatre étages du bâtiment n'avaient donné aucun résultat.
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
Par une ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 5 août 2024 à 12h00. II.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02567_20230629
29 juin 2023
Cette communication après clôture a eu pour effet de rouvrir automatiquement l'instruction qui, en l'absence de nouvelle ordonnance de clôture, était close à nouveau 3 jours francs avant l'audience du
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
DCA_25BX01608_20260217
17 février 2026
B... a exécuté cette mesure d’éloignement puis est de nouveau entré en France où il se maintient irrégulièrement.
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
de 95 à 96 % des chiffres d’affaires, que la rémunération allouée à la gérante, représentant plus de 20 % du chiffre d’affaires, a augmenté de 258 % tandis que le chiffre d’affaires augmentait de seulement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
examen de sa situation, dans le même délai, et enfin de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
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