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comme constituant en réalité une abrogation ; - la circonstance que la personne ayant été distinguée soit désormais décédée ne saurait, en application de la théorie des formalités impossibles, faire obstacle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02782_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L'article R. 425-9 de ce code prévoit que : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02995_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Elles ne font, toutefois, pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03355_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

présenté deux demandes d'asile pour lesquelles il ne s'est pas présenté aux rendez-vous qui lui avaient été accordés, il en découle que sa demande du 15 novembre 2021 est abusive et ne pouvait faire obstacle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03039_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A..., alors qu’il faisait valoir qu’un retour en Algérie ferait obstacle à ce qu’il puisse y poursuivre une vie personnelle en l’absence de possibilité d’avoir accès à des soins adaptés à son état de santé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01630_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

eaux pluviales et censuré par le jugement du 7 juillet 2020, ne suffit pas à caractériser un changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait et qui serait ainsi de nature à faire obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02802_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01848_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00018_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Enfin, l'article L. 412-5 dispose que " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02326_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit pour raison de santé faisant obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00168_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - l'obligation de se présenter au commissariat tous les samedis est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et fait obstacle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05005_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03549_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que la préfète prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00611_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme A épouse B, notamment son intégration professionnelle, elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00172_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02363_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02865_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par ailleurs, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce que le maître de l'ouvrage puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02452_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

S'il fait valoir que son état de santé, et plus particulièrement la pathologie psychiatrique dont il souffre, faisaient obstacle à ce qu'il quitte le territoire français, il n'établit, par les certificats

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Dès lors, le délai entre la date de mise à pied du salarié du 18 mai 2018 et la saisine de l'inspecteur du travail reçue le 14 juin 2018 étant excessif, une telle irrégularité faisait à elle seule obstacle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00407_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A, au moyen tiré de ce que sa vulnérabilité ferait obstacle à son transfert aux autorités maltaises.

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