A, alors que celui-ci n'étant plus associé de la société à cette date, il ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.

, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016,

D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.

En particulier, elle ne produit pas une copie de l'acte de prêt établissant que le prêt, contracté en 2011 pour l'acquisition des titres de la société Avantages, venait à échéance en 2012.

La société EMH soutient, au vu d'un échange de courriels entre M. A, son unique associé, et M.

En outre, il ne justifie pas de l'existence de versements en provenance de comptes courants d'associé dans des sociétés ainsi que de la réalité de la cession de véhicules et d'opérations de compte à compte

contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

C n'était pas associé de la SARL VG. Par ailleurs, à cette date, les actionnaires de la société Geomap, partie à la transaction en litige, dont M.

En premier lieu, la demande d’enregistrement indique que la société Inject Environnement, société détenue à 100 % par trois agriculteurs associés au sein du GAEC la Bienvenue et de la société Y’à pas photo

étaient les seuls associés.

de cette société fait état d’un « prêt remboursable au plus tard le 31 décembre 2019 majoré d’un taux d’intérêt de 2 % », un document du 5 avril 2014 par lequel l’intéressé reconnaît devoir à la société

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ». M.

A, maître de l'affaire non contesté en ses qualités de gérant et unique associé de la société Immo Best.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Voskan, dont il est associé à hauteur de 50 % et co-gérant, M.

de l'examen contradictoire compte tenu du caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. ».

M. et Mme A étaient les dirigeants de la société A Electrolizing SA, dont il était associé et président et elle était directrice générale, administratrice et salariée.

B pour le compte de la société mère et, d'autre part, une attestation du dirigeant de cette société, devant notaire, portant mention de ce remboursement au profit de M. B.

C..., seul associé et dirigeant de la société, sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.