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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les prestations de sécurité sociale versées par l'intermédiaire de l'employeur, qui sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du contrat signé le 27 novembre 2014 relatif au prix de la prestation : " Le prix de la prestation s'entend pour une durée d'un an, pour l'ensemble des prestations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle a droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures des sous-traitants dès lors qu'il est constant que les prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 novembre 2022, la SCI Les Moulins, représentée par Me Tournoud, demande à la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2019 et 24 août 2020, Mme A née B, représentée par la Selarl Lexalto agissant par Me Gaillard, demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La requérante n'est pas fondée à contester la répartition des prestations entre les différents lots, qui relève du libre choix du pouvoir adjudicateur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., gérant de la société Akbat, déclarant être à jour du dépôt et du paiement de ses obligations fiscales et sociales et indiquant que les prestations ont bien été effectuées et payées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la substitution de motif demandée par la commune de Saint-Priest-en-Jarez : 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'hébergement et des prestations liées à la dépendance, à l'exclusion des prestations de soins, en vue d'obtenir, en conséquence, la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
convient d'appliquer le mode de calcul que les premiers juges ont retenu pour indemniser les prestations supplémentaires relatives à la phase de conception, en fixant l'indemnisation des prestations supplémentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et une rémunération complémentaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si la CPAM du Puy-de-Dôme entend solliciter le versement de la somme de 22 647,47 euros au titre des prestations de soins médicaux servies à Mme D, elle ne justifie pas avoir elle-même exposé une somme
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
dans la déclaration souscrite au titre de l'article 240 du même code et que l'administration n'a pas établi que ce bénéficiaire n'aurait pas été le véritable destinataire de ces sommes ; - les prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
autorisé les non-salariés non agricoles à déduire de leurs résultats imposables les cotisations versées à titre facultatif dans le cadre de contrats d'assurance groupe et a soumis à l'imposition les prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / [] ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Toutefois, la société soutient elle-même avoir été « contrainte de constituer [ce] lot de rechange (…) pour des prestations qui ne relèvent pas du périmètre du marché initial et auraient conduit à une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.
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