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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22658_20240430
30 avril 2024
B présentée au titre de sa vie privée et familiale et de sa situation professionnelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
réalisés sur fondement de la déclaration d'utilité publique, permettent de qualifier ce projet d'opération d'aménagement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; il réside en France depuis huit ans et est salarié depuis 2020 sur un emploi de charpentier, pour lequel il possède les qualifications
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00879_20240423
23 avril 2024
jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, " vie privée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00058_20231030
30 octobre 2023
Il soutient que c'est à tort que le préfet du Var a retenu qu'il avait obtenu une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par fraude en déclarant qu'il était isolé alors que son frère était
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02803_20231005
5 octobre 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".
5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
Elle a cependant admis la prise en compte de dépenses supplémentaires de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, pour un montant de 77 277 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le maire a commis une erreur de qualification juridique des faits ; aucune faute personnelle détachable de l'exercice
ORCA_22PA03223_20220926
26 septembre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M.
Juge des référés
ORCA_25TL00737_20251126
26 novembre 2025
En deuxième lieu, si l’appelant entend soutenir que le préfet de Vaucluse n’aurait pas procédé à un examen de sa situation du fait de de l’absence de prise en compte de ses qualifications, de son expérience
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03230_20240315
15 mars 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail a produit le 23 décembre 2020 un second mémoire en défense, lequel a été visé par le jugement attaqué, ce qui atteste que le tribunal en a pris
2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
B " jusqu'à rattrapage lié à [l']évolution de [sa] carrière ", ne peut être regardé comme ayant pris un engagement précis quant aux modalités de calcul de la prime compensatrice promise et à la durée de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01119_20250401
1 avril 2025
délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
DCA_23PA01828_20231122
22 novembre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00453_20230517
17 mai 2023
Les promesses d'embauches émanant de la SARL Lemoine Espaces Verts et du Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification Agricole Agro-Alimentaire sont postérieures à l'arrêté. 5.
ORCA_26DA00489_20260506
6 mai 2026
Le BEP « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » qualification anglais et le titre professionnel de « façadier-peintre » obtenus par M.
7ème chambre
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
A..., notamment au regard de sa vie privée et familiale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21532_20230111
11 janvier 2023
; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 27 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une carte de séjour d'un an mention " vie privée
DCA_21LY02315_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour en qualité de salarié pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
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