CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00563_20260217
17 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
Juge des référés
ORCA_23VE01079_20241015
15 octobre 2024
B, représenté par Me Halard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00593_20220927
27 septembre 2022
Par des mémoires, enregistrés les 27 juin et 3 août 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête de Mme B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02072_20251016
16 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à l’administration d’y procéder selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04490_20220627
27 juin 2022
Par une décision du 6 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
ORCA_25PA06263_20260325
25 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00508_20240426
26 avril 2024
Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation.
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
Dans ces conditions, le préfet pouvait en tout état de cause légalement obliger M.
ORCA_23LY01387_20250217
17 février 2025
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen complet
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec le maire de la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01992_20231206
6 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00417_20251120
20 novembre 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône, Mme A...
ORCA_25NC02118_20251017
17 octobre 2025
A... se prévaut du suivi de cours de français, de ses activités sportives ainsi que de sa volonté de construire un projet professionnel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03744_20220715
15 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00483_20240530
30 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
ORCA_25MA02198_20260126
26 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Page 20 sur 2677