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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Magnard, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le foyer fiscal de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En l'espèce, la non-opposition en litige porte uniquement sur une division foncière des parcelles citées au point 1, sans prévoir ni emporter par elle-même d'autorisations de construire, ni encore préciser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00370_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par suite, la métropole n'a pas commis de faute en s'abstenant de " prévoir des aménagements empêchant le déplacement du conteneur ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01422_20250808
8 août 2025
8 août 2025
par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays de destination à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03035_20260213
13 février 2026
13 février 2026
arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05241_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... ne pouvait utilement se prévoir de ces dispositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Consortium immobilier arpajonnais a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02539_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B doit être assigné à résidence en vue de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Il rappelle que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02718_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de sept ans prononcée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02662_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
depuis, un diagnostic définitif a été posé et que, suivant le certificat médical du docteur C en date du 4 juillet 2024, il est certifié qu'il " est suivi pour un portage chronique du virus B à mutant précoce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02031_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Contrairement à ce qu'elles soutiennent, les sociétés appelantes étaient donc en mesure de prévoir ces prestations lors de l'élaboration de leur offre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
régulariser le vice retenu par la cour dans son arrêt du 6 mai 2025, dans la mesure où la place de stationnement créée n’est pas matériellement accessible ; – aucun nouveau sursis ne pourra être prononcé
Source officiellePage 20 sur 186