C sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement n°604/2013 précité.

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Il soutient que la décision de transfert aux autorités estoniennes : - a été prise en violation des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

et du droit d’asile, puisqu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants français, dès lors qu’il vit en concubinage avec leur mère de nationalité française et qu’il règle

des relations entre le public et l'administration, puisque l'arrêté a été pris après un entretien professionnel lors duquel la prime de technicité n'a pas été évoquée ; - elle traduit un abus de pouvoir

En ce qui concerne l'application des articles 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 4.

du même règlement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les règles d'urbanisme applicables : 3.

Aux termes de l'article 2 " Définitions " du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: / () / g) " " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays

régulière de frères et sœurs ainsi que de son épouse, Mme B, compatriote, il ressort des pièces du dossier, notamment des demandes de titre de séjour ou procès-verbaux d'audition, qu'il se déclare séparé

Il ressort également des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales connaît le couple séparé depuis le 2 mars 2020 et que M.

cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

du 20 novembre 2009 pour les inspections, qui sont régies par les articles 115 à 117 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ; - elle a été prise en méconnaissance

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

du plan local d'urbanisme n'en découle ; - en tout état de cause, la création d'un deuxième logement au sein de la construction existante ne pouvait pas donner lieu au retrait du permis de construire

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg : " () Eaux pluviales 5.

Dans ces conditions, les sociétés Mottin et July, séparées du projet par cette interconnexion routière, ne peuvent être considérées comme des voisins immédiats du projet.

Article 4 : Les conclusions de la SELAS Alliance et de la SELARL C.