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107 565 résultats pour « représentation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03018_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

suffisantes dès lors que s'il allègue disposer d'un passeport en cours de validité, il n'en justifie pas.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03287_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00419_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ce faisant, ils reprennent le moyen qu'ils avaient présenté en ce sens devant le tribunal, sans l'assortir d'éléments nouveaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05770_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que : - le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a qualité pour représenter la collectivité en justice dès lors que la délibération autorisant le président à agir en justice

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01320_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

d'éluder l'impôt ; - la majoration de 80 % n'est pas justifiée dès lors qu'ils n'avaient pas qualité pour représenter la SARL C et ne pouvaient répondre aux demandes du vérificateur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02427_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - le GIE ne justifie ni de son intérêt ni de sa qualité à agir ; - en signant la quittance subrogative, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02372_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B, représenté par Me Escuillié, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116984/1-1 du 27 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 du préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03078_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

6 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00707_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX00707 et reprend les mêmes moyens. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00104_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

mise à la charge du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04175_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01968_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2024 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01200_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00024_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er juin 2021, la commune d'Herbécourt, représentée par Me Justine Orier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03732_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

C, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel copie d'une telle demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02477_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00451_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions contestées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04800_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas, à ce jour, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de justification d'une habilitation du président de l'association pour ester en justice et au regard de l'objet social qui ne vise pas les questions

Source officielle

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