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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03018_20230601
1 juin 2023
suffisantes dès lors que s'il allègue disposer d'un passeport en cours de validité, il n'en justifie pas.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
Ce faisant, ils reprennent le moyen qu'ils avaient présenté en ce sens devant le tribunal, sans l'assortir d'éléments nouveaux.
Juge des référés
ORCA_25PA05770_20260127
27 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX00982_20230601
Elle soutient que : - le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a qualité pour représenter la collectivité en justice dès lors que la délibération autorisant le président à agir en justice
ORCA_23LY01320_20230512
12 mai 2023
d'éluder l'impôt ; - la majoration de 80 % n'est pas justifiée dès lors qu'ils n'avaient pas qualité pour représenter la SARL C et ne pouvaient répondre aux demandes du vérificateur.
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - le GIE ne justifie ni de son intérêt ni de sa qualité à agir ; - en signant la quittance subrogative, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02372_20230228
28 février 2023
B, représenté par Me Escuillié, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116984/1-1 du 27 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 du préfet
ORCA_25MA03078_20260107
7 janvier 2026
6 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00707_20221021
21 octobre 2022
C, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX00707 et reprend les mêmes moyens. M.
1ère chambre
DCA_23PA00104_20231222
22 décembre 2023
mise à la charge du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_25PA04175_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24MA01968_20240923
23 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2024 du tribunal administratif de
ORCA_23BX01200_20250604
4 juin 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er juin 2021, la commune d'Herbécourt, représentée par Me Justine Orier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme
ORCA_24PA03732_20241206
6 décembre 2024
C, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel copie d'une telle demande.
ORCA_24NC02477_20241213
13 décembre 2024
dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions contestées.
ORCA_22PA04800_20230424
24 avril 2023
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas, à ce jour, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02240_20230427
27 avril 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de justification d'une habilitation du président de l'association pour ester en justice et au regard de l'objet social qui ne vise pas les questions
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